Termes et conditions

Conditions Générales de Vente, en vigueur depuis le 29/03/2022.

PRÉAMBULE

La présente information est rendue pour le site https://www.arredatv.com/ (Site).

Données du Vendeur : DROP STORE di Comandini Gianluca, Viale Savio 5 – 47042 Cesenatico (Forlì-Cesena) Chambre de commerce de Forlì-Cesena, TVA 03797880402, Email : info@arredatv.com (Vendeur).

Art. 1 Champ d’application

1.1 Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur sur le Site.

1.2 Si le Site le permet, la saisie de votre numéro d’identification fiscale lors d’un achat implique que vous agissez en tant que Consommateur au sens de l’art. 3, I alinéa, lett. a) du Code de la consommation (Décret législatif 6 septembre 2005, n° 206). Il est rappelé que la qualité de Consommateur est attribuée à la personne physique qui agit à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale éventuellement exercée. Si, en revanche, il est possible de saisir un numéro d’identification fiscale (le vôtre ou celui d’une personne morale), cela implique un achat en tant que « Professionnel », au sens de l’art. 3, I alinéa, lett. c) du Code de la consommation. La qualité de Professionnel est attribuée à la personne physique ou morale qui agit dans l’exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou à son intermédiaire. Les implications d’un achat en tant que Consommateur plutôt qu’en tant que Professionnel seront décrites dans la suite du présent document.

1.3 Les délais indiqués sont à comprendre comme des jours ouvrés, excluant donc le samedi, le dimanche et les jours fériés nationaux. Les images et les descriptions présentes sur le Site sont à considérer comme purement indicatives. Les couleurs peuvent différer de la réalité en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des ordinateurs que vous utilisez pour les visualiser. 

1.4 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Les éventuelles modifications et/ou nouvelles conditions entreront en vigueur à partir de leur publication sur le Site. Vous êtes donc invité à accéder régulièrement au Site et à consulter, avant d’effectuer tout achat, la version la plus à jour des Conditions Générales de Vente.

1.5 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la commande d’achat.

1.6 Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de produits et/ou services par des tiers qui pourraient être présents sur le Site via des liens, des bannières ou d’autres liens hypertextes. 

1.7 Avant d’effectuer des transactions commerciales avec ces tiers, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente. 

1.8 Le Vendeur n’est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces tiers. 

1.9 Le Vendeur n’effectue aucun contrôle et/ou suivi des sites web consultables via ces liens. Le Vendeur n’est donc pas responsable du contenu de ces sites ni d’éventuelles erreurs, omissions et/ou violations de la loi de leur part.

1.10 Vous êtes tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les autres informations que le Vendeur fournit sur le Site, y compris pendant la procédure d’achat.

1.11 Sauf accord contraire conclu avec le Vendeur, il n’est pas possible d’envoyer des commandes par e-mail sur le Site. Le Vendeur n’accepte pas les commandes par téléphone, sauf accord contraire conclu avec le client.

1.12 L’ensemble de tout élément du Site est la propriété du Vendeur ou de tiers. Sauf consentement écrit spécifique du Vendeur, il est interdit de reproduire, en tout ou en partie et par quelque procédé que ce soit, de distribuer, publier, transmettre, modifier ou vendre tout ou partie du contenu du Site. 

1.3 Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers vous ou des tiers de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif. Sont inclus, à titre indicatif, toute perte de gains ou toute autre perte indirecte résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser. Le Vendeur ne peut ni garantir ni affirmer : (i) que le Site est exempt de virus ou de programmes susceptibles d’endommager les données ; (ii) que les informations contenues sur le Site sont exactes, complètes et à jour.

Art. 2 Achats sur le Site

2.1 Pour effectuer des achats sur le Site, il est nécessaire de suivre la procédure présente sur le Site même, en saisissant les données requises à chaque fois. Le contrat de vente est conclu lorsque la commande parvient au serveur du Vendeur.

2.2 Vous vous engagez à informer immédiatement le Vendeur dans le cas où vous soupçonneriez ou viendriez à connaître une utilisation abusive ou une divulgation indue de toute information que vous avez saisie sur le Site. 

2.3 Vous garantissez que les informations personnelles fournies sont complètes et exactes et vous vous engagez à dégager le Vendeur de toute responsabilité et à le tenir indemne de tout dommage, obligation d’indemnisation et/ou sanction découlant de et/ou lié de quelque manière que ce soit à la violation de cet engagement. Vous vous engagez à informer immédiatement le Vendeur dans le cas où vous soupçonneriez ou viendriez à connaître une utilisation abusive ou une divulgation indue des identifiants d’accès au Site.

2.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes provenant d’utilisateurs qui ont précédemment violé les présentes Conditions Générales de Vente ou toute disposition réglementaire.

2.5 Pour passer des commandes sur le Site, il est nécessaire de lire et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet dans les pages de la procédure d’achat. Le refus d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente entraîne l’impossibilité d’effectuer des achats sur le Site.

2.6 Sur le Site : (i) les produits alcoolisés ne sont pas vendus ; (ii) les produits pour adultes ne sont pas vendus ; (iii) les produits alimentaires ne sont pas vendus.

2.7 Après l’achat, vous recevrez un e-mail de confirmation de commande.

Art. 3 Disponibilité des Produits

3.1 Les Produits proposés sur le Site sont en nombre limité. Il peut donc arriver, notamment en raison de la possibilité que plusieurs utilisateurs achètent simultanément le même Produit, que le Produit commandé ne soit plus disponible après la transmission de la commande d’achat.

3.2 Des informations sur la disponibilité des Produits sont disponibles sur le Site.

3.3 Vous serez informé en cas d’indisponibilité du Produit commandé. Dans ce cas, vous aurez le droit de résoudre le contrat d’achat. Toutefois, avant de demander la résolution du contrat, veuillez noter que le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre les mesures suivantes :

Si un réapprovisionnement n’est pas possible, le Vendeur fournira un produit différent, de valeur équivalente ou supérieure, sous réserve du paiement, dans ce dernier cas, de la différence, et de l’acceptation expresse de l’utilisateur.
Si un réapprovisionnement est possible, le Vendeur proposera un report des délais de livraison, avec indication du nouveau délai de livraison.

3.4 Si vous demandez le remboursement de ce qui a été payé pour l’achat de Produits qui se sont avérés indisponibles, le Vendeur effectuera le remboursement dans un délai maximal de 7 jours. 

3.5 Dans le cas où vous feriez valoir votre droit de résolution, le contrat est résolu. Si le paiement du montant total dû, constitué par le prix du Produit, les frais d’expédition, le cas échéant, et tout autre coût supplémentaire éventuel résultant de la commande (Montant Total Dû), a déjà été effectué, le Vendeur effectuera le remboursement du Montant Total Dû conformément aux dispositions de l’article « Modalités de paiement » ci-dessous.

Art. 4 Prix

4.1 Sur le Site, les prix comprennent la TVA.

4.2 En outre, sur le Site, les prix n’incluent pas la contribution DEEE, car les Produits vendus ne sont pas soumis à la réglementation correspondante.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, sans préavis, sous réserve que le prix qui vous sera facturé soit celui indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande et qu’aucune variation (à la hausse ou à la baisse) ultérieure à sa transmission ne soit prise en compte.

4.4 La gratuité ou non des frais d’expédition des Produits est indiquée au cas par cas (dans la procédure d’achat, sur la fiche produit ou sur le Site lui-même).

4.5 Le Vendeur n’expédiera les Produits qu’après avoir reçu la confirmation de l’autorisation de paiement ou de l’encaissement du Montant Total Dû. La propriété des Produits vous sera transférée au moment de l’expédition, entendue comme le moment de la remise du Produit au transporteur. En revanche, le risque de perte ou d’endommagement des Produits pour une cause non imputable au Vendeur vous sera transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et différent du transporteur, prendrez physiquement possession des Produits.

4.6 Le contrat d’achat est résolument conditionné au défaut de paiement du Montant Total Dû. Sauf accord écrit contraire conclu avec vous, la commande sera par conséquent annulée.

Art. 5 Modalités de paiement

5.1 Le présent article décrit les modalités de paiement disponibles sur le Site.

5.2 Sur le Site, vous pouvez acheter par carte de paiement. Le débit ne sera effectué qu’après que (i) les données de votre carte de paiement utilisée pour le paiement auront été vérifiées et (ii) la société émettrice de la carte de paiement que vous avez utilisée aura délivré l’autorisation de débit. En application de la directive 2015/2366/ (UE) sur les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), l’utilisateur est informé qu’il pourra être tenu de finaliser la procédure d’achat en satisfaisant aux critères d’authentification requis par l’établissement de paiement chargé de gérer l’opération de paiement en ligne. Les critères d’authentification se rapportent à l’identité de l’utilisateur (pour satisfaire à ce critère, l’utilisateur doit être enregistré sur le Site au moment de l’opération d’achat) et à la connaissance simultanée du code d’authentification transmis par l’établissement de paiement (Authentification forte du client). Le défaut de finalisation de la procédure décrite ci-dessus pourra entraîner l’impossibilité de finaliser l’achat sur le Site. Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de carte, titulaire, date d’expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au gestionnaire des paiements sans transiter par les serveurs utilisés par le Vendeur. Le Vendeur n’a donc jamais accès et ne mémorise pas, même si vous choisissez de mémoriser ces données sur le Site, les données de votre carte de paiement utilisée pour le paiement des Produits.

5.3 Sur le Site, il est possible de payer par virement bancaire.

5.4 Sur le Site, il n’est pas possible d’acheter par contre-remboursement, sauf accord contraire conclu avec le Vendeur.

5.5 Si la valeur du code de réduction est inférieure à celle de la commande, le solde restant peut être complété selon les méthodes de paiement prévues sur le Site. Chaque code de réduction peut être utilisé pour un seul achat. En aucun cas les bons de réduction ne peuvent être convertis en argent.

5.6 Les éventuelles modalités alternatives différentes de celles indiquées ci-dessus sont ou seront décrites au présent article.

Sur le Site, il est également possible d’effectuer des achats par le biais de la solution de paiement PayPal. Si vous choisissez PayPal comme moyen de paiement, vous serez redirigé vers le site www.paypal.it où vous effectuerez le paiement conformément à la procédure prévue et régie par PayPal ainsi qu’aux conditions contractuelles convenues entre l’utilisateur et PayPal. Les données saisies sur le site de PayPal seront traitées directement par celui-ci et ne seront ni transmises ni partagées avec le Vendeur. Le Vendeur n’est donc pas en mesure de connaître et ne mémorise en aucun cas les données de la carte de paiement associée à votre compte PayPal, ni les données de tout autre instrument de paiement lié à ce compte.

Art. 6 Livraison des Produits

6.1 La livraison des Produits est prévue en : Italie et Saint-Marin

6.2 L’obligation de livraison est remplie par le transfert à votre disposition de la possession matérielle ou, en tout cas, du contrôle du Produit.

6.3 Délai de livraison des Produits à compter de l’envoi de la commande : indiqué sur la fiche du produit et dans la confirmation de commande.

6.4 Le délai indiqué à l’art. 6.3 est à considérer comme indicatif et non comme impératif. Le Vendeur se réserve donc le droit de livrer les Produits dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la commande. Il vous appartient de vérifier l’état du Produit livré. Sous réserve que le risque de perte ou d’endommagement du Produit pour une cause non imputable au Vendeur vous soit transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et différent du transporteur, prenez physiquement possession du Produit, le Vendeur vous recommande de vérifier le nombre de Produits reçus et que l’emballage soit intact, non endommagé, ni mouillé ni altéré, y compris les matériaux de fermeture, et vous invite, dans votre intérêt, à indiquer sur le document de transport du transporteur toute anomalie, en acceptant le colis sous réserve. Dans le cas où l’emballage présenterait des traces évidentes de manipulation ou d’altération, il convient d’en informer rapidement le Vendeur, impérativement dans les 5 jours calendaires suivant la réception de la marchandise.

6.5 Concernant la possibilité de demander la livraison des Produits dans un « point de retrait », le Vendeur vous informe que le Site n’offre pas la possibilité de retirer le Produit dans un « point de retrait » différent de l’adresse que vous avez communiquée au cours de la procédure d’achat. Vous êtes toutefois invité à accéder régulièrement au Site pour vérifier si cette option de livraison sera ultérieurement rendue disponible sur le Site.

6.6 Le Vendeur utilise pour ses expéditions :

- des transporteurs express (TNT, DHL, UPS, etc.) qui livrent sans préavis téléphonique. Dans ce cas, un numéro de suivi sera fourni au client pour qu’il puisse suivre l’état de la livraison.

- des transporteurs non express (Zust Ambrosetti, Fercam, Italmondo, etc.) qui livrent au client avec préavis téléphonique. Le transporteur appellera le client pour convenir d’une plage horaire de livraison (et non d’une heure précise) et d’un jour (mais pas plus de deux jours ouvrés après le jour de l’appel). Il est essentiel de fournir un numéro de téléphone portable opérationnel auquel le client répondra, afin de faciliter le travail du transporteur et d’éviter les rétentions.

- des transporteurs spécialisés dans les meubles (Novati Trasporti, Umuve, etc.) qui livrent avec préavis téléphonique. Il est essentiel de fournir un numéro de téléphone portable opérationnel auquel le client répondra, afin de faciliter le travail du transporteur et d’éviter les rétentions.

6.7 Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées au niveau de la rue, c’est-à-dire au BORD DU CAMION (c’est-à-dire jusqu’au point le plus proche accessible au camion) et NON à l’intérieur du bâtiment ou de la maison, et le montage des marchandises est à la charge du client.

Art. 7 Droit de rétractation

7.1 L’utilisateur est invité à lire avec une attention particulière le présent article, qui régit le droit de rétractation.

7.2 Le droit de rétractation est le droit du Consommateur de résoudre le contrat d’achat sans être tenu de fournir une motivation. Si vous avez acheté en tant que Professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf accord contraire conclu avec le Vendeur. Les éventuelles exceptions au droit de rétractation sont indiquées au présent article 7. Si aucune exception au droit de rétractation n’est prévue, le présent article 7 s’applique dans son intégralité. 

7.3 Si vous avez la qualité de Consommateur (et dans le cas où aucune exception en ce sens ne s’applique), vous avez le droit de vous rétracter du contrat d’achat du Produit sans avoir à fournir aucune motivation et sans avoir à supporter des frais autres que ceux prévus au présent article dans un délai de quatorze jours calendaires (Période de Rétractation). Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le Vendeur, avant l’expiration de la Période de Rétractation, de votre décision de vous rétracter. À cette fin, vous pouvez écrire au Vendeur aux coordonnées indiquées dans le Préambule, ou utiliser le formulaire de contact éventuellement présent sur le Site. Vous avez exercé votre droit de rétractation dans la Période de Rétractation si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation a été envoyée par vous avant l’expiration de la Période de Rétractation. Sauf accord contraire, les frais directs de retour des Produits sont à la charge du Consommateur, ainsi que la responsabilité du transport de ceux-ci. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Produit doit être livré au siège du Vendeur, ou à l’autre adresse communiquée par le Vendeur. La Période de Rétractation expire après 14 jours :

dans le cas d’une commande relative à un seul Produit, à compter du jour où vous ou un tiers, différent du transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des Produits ;
dans le cas d’une Commande Multiple avec livraisons séparées, à compter du jour où vous ou un tiers, différent du transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier Produit ; ou
dans le cas d’une commande relative à la livraison d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples, à compter du jour où vous ou un tiers, différent du transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

7.4 Si le rétractation est applicable, le Vendeur procédera au remboursement du Montant Total Dû, y compris les frais de livraison, le cas échéant, sans retard indu et en tout état de cause au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de se rétracter du contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Dans le cas où les Produits auraient été expédiés en utilisant un transporteur choisi par le Consommateur et à ses frais, le Vendeur pourra suspendre le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait prouvé avoir renvoyé les Produits, selon la première éventualité. Le Consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Produit devra néanmoins être conservé, manipulé et inspecté avec la diligence normale et être retourné intact, complet dans toutes ses parties, parfaitement fonctionnel, accompagné de tous les accessoires et notices, avec les étiquettes d’identification, les étiquettes et le sceau à usage unique, le cas échéant, encore attachés au Produit, intacts et non altérés, ainsi que parfaitement adapté à l’usage auquel il est destiné et exempt de toute trace d’usure ou de salissure. La rétractation s’applique en outre au Produit dans son intégralité. Elle ne peut donc pas être exercée en ce qui concerne des parties et/ou des accessoires du Produit. Dans le cas où le Produit pour lequel la rétractation a été exercée aurait subi une diminution de valeur résultant d’une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, le Vendeur se réserve le droit de déduire du montant du remboursement une somme égale à cette diminution de valeur. Le Vendeur informera le Consommateur de cette circonstance et de la diminution en conséquence du montant du remboursement, en fournissant, si le remboursement a déjà été versé, les coordonnées bancaires pour le paiement de la somme due par l’utilisateur en raison de la diminution de valeur du Produit. Si la rétractation n’a pas été exercée conformément aux dispositions applicables, elle n’entraînera pas la résolution du contrat et, par conséquent, ne donnera droit à aucun remboursement. 

7.5 Contrairement à ce qui est indiqué ci-dessus, les frais de retour du Produit faisant l’objet de la rétractation en Italie seront à la charge du Vendeur. Par conséquent, sauf accord contraire, le retour des Produits au Vendeur s’effectuera à ses frais et à sa charge. Les produits doivent être retournés parfaitement intacts ; s’agissant de meubles, ils ne doivent pas avoir été montés puis démontés, car cette condition compromettrait la possibilité de les revendre. Les Produits devront être emballés en utilisant les mêmes matériaux que ceux utilisés pour leur expédition et doivent être remis au transporteur au pas de la porte. Le service de retrait au niveau de l’étage où se trouvent les marchandises à retourner n’est pas assuré.

Art. 8 Garantie légale de conformité

8.1 La Garantie légale de conformité est réservée au Consommateur. Elle s’applique donc uniquement aux utilisateurs ayant effectué l’achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.

8.2 Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de tout défaut de conformité du Produit qui se manifeste dans les deux ans suivant sa livraison. L’action visant à faire valoir les défauts qui n’ont pas été frauduleusement dissimulés par le Vendeur se prescrit, en tout état de cas, dans un délai de vingt-six mois à compter de la livraison du bien.

8.3 Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui se manifestent dans les douze mois suivant la livraison du Produit existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité. À compter du douzième mois suivant la livraison du Produit, il incombera au Consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison de celui-ci.

8.4 En cas de défaut de conformité du bien, le Consommateur a droit à la remise en conformité, ou à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat conformément aux conditions établies par les articles 135-bis et suivants du Code de la consommation.

8.5 Le Vendeur n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d’une utilisation du Produit de manière inappropriée et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant, ni des dommages résultant d’un cas fortuit ou d’une force majeure.

8.6 Si vous avez effectué l’achat en qualité de Professionnel, les paragraphes précédents du présent article ne s’appliquent pas. Dans ce cas, la garantie légale est régie par les articles 1490 et suivants du Code civil ; en particulier, le délai pour signaler d’éventuels vices est de 8 jours à compter de leur découverte et l’action se prescrit par 1 an à compter de la livraison.

Art. 9 Garantie du fabricant

La Garantie du fabricant est une garantie supplémentaire par rapport à la Garantie légale de conformité éventuellement fournie par le Vendeur sur les Produits. Sauf indication contraire éventuelle sur le Site, les Produits vendus sur le Site ne bénéficient pas de la Garantie du fabricant. Vous pouvez en tout état de cas faire valoir vos droits prévus par la Garantie légale de conformité régie par l’article précédent.

Art. 10 Droit applicable et tribunal compétent ; règlement extrajudiciaire des litiges - Règlement alternatif des litiges/Règlement en ligne des litiges

10.1 Les contrats d’achat conclus via le Site sont régis par le droit italien.

10.2 Sont préservées, à l’égard des utilisateurs consommateurs qui n’ont pas leur résidence habituelle en Italie, les dispositions éventuellement plus favorables et impératives prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

10.3 Il est rappelé qu’en cas d’utilisateur Consommateur, pour tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation du présent document, le tribunal du lieu où l’utilisateur réside ou a élu domicile est compétent. 

10.4 Dans le cas d’un utilisateur professionnel, pour tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation du présent document, le tribunal du siège du Vendeur est compétent, conformément aux dispositions prévues en Préambule.

10.5 Le Vendeur informe l’utilisateur ayant la qualité de Consommateur que, dans le cas où celui-ci aurait présenté une réclamation directement au Vendeur et qu’il n’a toutefois pas été possible de résoudre le litige qui en a résulté, le Vendeur fournira les informations relatives à l’organisme ou aux organismes de règlement alternatif des litiges (ADR) pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à des obligations découlant d’un contrat conclu conformément aux présentes Conditions générales de vente (organismes ADR), en précisant s’il entend recourir ou non à ces organismes pour résoudre le litige en question.

10.6 Le Vendeur informe en outre l’utilisateur ayant la qualité de Consommateur qu’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges des consommateurs (dite plateforme ODR) a été mise en place. La plateforme ODR est consultable à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Par l’intermédiaire de la plateforme ODR, l’utilisateur Consommateur pourra consulter la liste des organismes ADR, trouver le lien vers le site de chacun d’eux et engager une procédure de règlement en ligne du litige auquel il est impliqué.

10.7 Sont préservés en tout état de cas le droit de l’utilisateur Consommateur de saisir le juge ordinaire compétent du litige découlant des présentes Conditions générales de vente, quel que soit l’issue de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation par le recours aux procédures prévues à la Partie V, Titre II-bis du Code de la consommation.

L’utilisateur résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Italie peut en outre, pour tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions générales de vente, accéder à la procédure européenne instituée pour les litiges de faible valeur, conformément au règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n’excède pas 5 000,00 euros, intérêts, droits et frais exclus. Le texte du règlement est disponible sur le site http://www.eur-lex.europa.eu.

Art. 11 Service client

11.1 Il est possible de demander des informations, d’envoyer des communications, de demander de l’assistance ou de déposer des réclamations en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées en Préambule, ou en utilisant le formulaire de contact éventuellement présent sur le Site.

11.2 Le Vendeur répond dans un délai indicatif de 4 jours.

Art. 12 Divers

12.1 Le présent document régit intégralement la relation entre vous et le Vendeur. Sont en tout état de cas préservés les droits et obligations prévus par la loi applicable en temps utile.